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Prestations intellectuelles : un arrêt des prestations impose l'obligation d'établir un décompte de résiliation

Exécution financière du marché

Publiée le 23/09/22 par

La décision d’arrêter l’exécution des prestations est au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l’objet d’un décompte de résiliation.

En application du CCAG PI, la décision du pouvoir adjudicateur d’arrêter l’exécution des prestations et de résilier le marché n’ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n’auraient pas été fournies à l’acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché. Toutefois, la décision est au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l’objet d’un décompte de résiliation.

 

Texte de référence :  CAA de Douai, 3e chambre, 30 août 2022, n° 21DA02527, Inédit au recueil Lebon