21/04/17 Prolongation du délai ne vaut pas acceptation de travaux supplémentaires !
21/04/17 Modalités de désignation du référent déontologue
20/04/17 Création d’un comité d’orientation au sein de l’OECP
20/04/17 Mobilité des fonctionnaires et des contractuels
19/04/17 Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !
18/04/17 Autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA
14/04/17 Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?
14/04/17 Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?

Répartition du supplément familial

Rémunération

L’article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique est relatif à la répartition du supplément familial de traitement en cas de séparation des parents.

La loi modifie les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Cet article prévoit donc qu’en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

L'analyse des spécialistes

Intercommunalité
Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités
04/12/19
Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
Élus
Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité
03/12/19
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
Communication
Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes
25/11/19
Depuis le 1^er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.