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L’arrêt du Conseil d’État n° 438121 du 12 mai 2022 est relatif au droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux.

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet (article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale). À ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 du décret précité, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 12 mai 2022, n° 438121

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Santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux