- 01/12/20 Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal
- 01/12/20 Accord-cadre : pas de factures à payer en l’absence de bons de commande
- 30/11/20 Instauration des comités sociaux d’administration
- 30/11/20 Faut-il simplifier les formalités de réponse aux consultations ?
- 27/11/20 État d’urgence et saisie des instances consultatives du personnel
- 27/11/20 La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement
- 26/11/20 Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle
- 26/11/20 La réception des travaux met fin à la relation contractuelle pour les travaux qui n’ont pas donné lieu à des réserves
Principe d’égal accès aux emplois publics
Fonction publiqueL’arrêt du conseil d’État n° 431188 du 22 mars 2021 précise la portée du principe d’égal accès aux emplois publics s’agissant de la fixation des règles de recrutement.
Le principe d’égal accès aux emplois publics ne s’oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l’appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 22 mars 2021, n° 431188
L'analyse des spécialistes
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07/04/21Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ? -
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17/03/21Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
