- 19/05/14 Classements indiciaires et composition des CAP
- 19/05/14 Le plan de relance autoroutier notifié à la Commission européenne, début possible des travaux à l’été
- 19/05/14 Le ministère de l’Intérieur crée un comité ministériel des achats
- 15/05/14 FPT : vers une amélioration du droit syndical
- 14/05/14 Centres de gestion: élection des membres des conseils d’administration
- 14/05/14 Quel délai faut-il laisser à un candidat pour justifier une offre de prix anormalement basse ?
- 14/05/14 La directive sur la facturation électronique publiée au Journal officiel de l’Union européenne
- 13/05/14 Prise illégale d’intérêt
Liquidation anticipée de la pension
RetraitePosté le 14/11/19 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
L’arrêt du 30 septembre 2019 du Conseil d’État, requête n° 414329, est relatif à la liquidation anticipée de la pension en cas de services accomplis en catégorie active dans un emploi occupé par voie de détachement.
La liquidation anticipée de la pension est possible en cas d’accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Ces avantages en matière de droits à la retraite, attachés au classement d’un emploi en catégorie active, sont susceptibles d’être accordés au fonctionnaire, qui occupe cet emploi en position de détachement, lorsqu’il aurait vocation à assumer des fonctions de même nature dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 30 septembre 2019, n° 414329
L'analyse des spécialistes
-
Administration
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10
12/11/19WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins. -
Fonction publique
L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique
12/11/19L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. -
Développement durable
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9
28/10/19WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.