X

Remplacement de pharmaciens de sapeurs-pompiers

Fonction publique

L’article R. 5126-40 du Code de la santé publique est relatif au remplacement des pharmaciens de sapeurs-pompiers chargés de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.

Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires, qui lui sont applicables, ou par le contrat qui le lie à l’employeur. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu’il remplace. Le remplacement est effectué par un pharmacien remplissant les conditions d’exercice définies par les articles R. 5126-42 à R. 5126-52. Dans les pharmacies régies par les dispositions des articles R. 5126-49 à R. 5126-52 et lorsque l’absence est inférieure à quatre mois, le remplacement peut être effectué par un pharmacien, qui a sollicité son inscription au tableau de l’une des sections de l’ordre national des pharmaciens, en attendant qu’il soit statué sur sa demande.

 

Texte de référence : Article R. 5126-40 du Code de la santé publique

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale

    18/06/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques