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Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

L’arrêté du 27 décembre 2019 est relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 de l’arrêté du 27 décembre 2019 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même Code. Les activités professionnelles visées au I de l’article D. 242-6-14 du Code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 du même Code sont celles mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres « TC ». Les dispositions des articles 1^er à 5 s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2020. L’article 6 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Texte de référence : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020

L'analyse des spécialistes

Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1^er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
Fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?
10/01/20
Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.