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- 17/09/20 Adaptation d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la FPT
- 16/09/20 100 € supplémentaires pour 2020 pour les chèques-vacances
- 16/09/20 Seule une convention conclue avec le maître d’ouvrage peut dégager la responsabilité d’un membre du groupement
- 16/09/20 Reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2
- 15/09/20 Faut-il limiter la passation des marchés publics pendant la période précédant un scrutin municipal ?
- 15/09/20 Nomination des chefs de service dans la police municipale
- 15/09/20 Faut-il abaisser le seuil de déclaration du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) ?
Licenciement d'un agent contractuel
Fonction publiqueDans un arrêt n° 18LY03411 du 14 janvier 2021, la CAA de Lyon précise qu’il faut chercher à reclasser un agent contractuel dont on supprime l’emploi permanent.
Il appartient à l’autorité territoriale, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. L’autorité territoriale est tenue à chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement. Il y aura illégalité du licenciement de l’agent contractuel, en l’absence de mise en œuvre par la collectivité d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans ses services.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18LY03411, Inédit au recueil Lebon
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