- 23/07/15 Dernière ligne droite avant la publication de la réforme du code des marchés publics
- 23/07/15 Peut-on utiliser le critère du bien-être animal dans les marchés publics ?
- 23/07/15 NBI et emploi fonctionnel
- 22/07/15 Des travaux de reprise peuvent-ils être imputés sur les sommes dues au titulaire défaillant ?
- 22/07/15 Détachement des ingénieurs sur emplois fonctionnels
- 21/07/15 Entretien professionnel
- 21/07/15 Une circulaire pour préciser les règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design
- 20/07/15 Congés qui n’ouvrent pas droit à RTT
Contribution des frais de formation des apprentis
Fonction publiquePosté le 06/07/20 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 est relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Le décret est pris pour l’application de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant. Il s’applique aux contrats signés à compter du 2 janvier 2020.
L'analyse des spécialistes
-
Santé
L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?
03/07/20Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière. -
Élus
Second tour des élections municipales et procurations
23/06/20L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin. -
Élus
La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020
18/06/20La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
