Retraite des policiers municipaux

Retraite

La réponse à la question écrite n° 24444 du 7 avril 2020 est relative à la retraite des policiers municipaux.

Le projet de loi relatif au système universel de retraite, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses. Ainsi, ces conditions dérogatoires de départ sont expressément prévues à l’article 36 du projet de loi en faveur des fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité (y compris civile), de surveillance douanière ou pénitentiaire ou de contrôle. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu’ils exercent, intègreront donc ce dispositif. Les conditions d’exercice dans lesquelles ces fonctions devront être accomplies pour en bénéficier seront définies par voie réglementaire. En outre, le futur système cible de retraite harmonisera les règles entre le secteur privé et la fonction publique en étendant notamment l’assiette de cotisation des agents publics à l’ensemble de la rémunération (traitement indiciaire auquel s’ajoute le régime indemnitaire). Les pensions des policiers municipaux, comme celles de l’ensemble des agents publics, bénéficieront de la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Par ailleurs, les taux de cotisation salariale et patronale convergeront progressivement vers un taux cible unique. Le futur taux de cotisation des assurés devrait être légèrement supérieur à celui auquel sont actuellement soumis les fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Toutefois, afin d’accompagner ces évolutions, des mesures transitoires seront prévues. À ce titre, aux termes de l’article 18 du projet de loi précité, les employeurs des fonctionnaires prendront transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue par le taux cible.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24444 de M. Guy Teissier (Les Républicains – Bouches-du-Rhône), du 12 novembre 2019, Réponse publiée au JOAN le 7 avril 2020

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques