- 06/11/14 Un quart des collectivités entend encore recruter, malgré la baisse des dotations
- 05/11/14 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
- 04/11/14 Transmission des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014
- 04/11/14 Les futurs personnels de la Métropole lyonnaise de nouveau mobilisés
- 04/11/14 Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?
- 03/11/14 Prévention contre Ebola
- 31/10/14 Ecomouv : le gouvernement annonce la résiliation du contrat de partenariat
- 31/10/14 Une entreprise attributaire d’un marché communal peut-elle faire un don pour soutenir une activité culturelle ou sportive ?
Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois
Exécution des marchésPosté le 06/07/20 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Pour un marché conclu à prix forfaitaire, une grève nationale de plus d’un mois ne saurait avoir eu pour effet, compte-tenu du montant du marché de 3 240 000 euros hors taxes, d’en bouleverser l’économie.
Les sociétés requérantes demandaient l’indemnisation de diverses charges imprévues dues au mouvement de grève, qui a paralysé le chantier durant six semaines, et consistant en un surcoût des moyens en personnel et en matériel, en frais supplémentaires de gestion et en frais additionnels de constitution de dossier consécutivement à l’allongement de la durée du chantier. La grève n’ayant pas eu pour effet de bouleverser l’économie du marché, la demande d’indemnité est rejetée.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 19MA02786, Inédit au recueil Lebon
L'analyse des spécialistes
-
Santé
L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?
03/07/20Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière. -
Élus
Second tour des élections municipales et procurations
23/06/20L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin. -
Élus
La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020
18/06/20La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
