Dossier médical des agents publics

Santé et sécurité au travail

La décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 protège le dossier médical des agents publics.

Les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés, et sans que le secret médical puisse leur être opposé. Or, d’une part, ce droit de communication est susceptible d’être exercé par les « services administratifs » placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir d’accorder le bénéfice du congé. Ainsi, en fonction de l’organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d’être communiqués à  un très grand nombre d’agents, dont la désignation n’est subordonnée à aucune habilitation spécifique et  dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier. D’autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme. Dès lors, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

 

Texte de référence : Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021

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