- 01/06/15 Distinction du grade et de l’emploi
- 29/05/15 Faut-il relever le seuil de 15 000 € ?
- 29/05/15 Adaptation de poste
- 28/05/15 Les avocats doivent-ils détenir un certificat de spécialisation délivré par l’ordre des avocats ?
- 28/05/15 Développer l’apprentissage dans la Fonction publique
- 27/05/15 Attention aux moyens soulevés en cassation !
- 27/05/15 Supplément familial de traitement
- 26/05/15 Comment justifier une déclaration sans suite ?
Mise en disponibilité d'office après droits à congé de longue durée épuisés et avis défavorable du comité médical
Fonction publiqueL’arrêt du Conseil d’État n° 430790 du 26 janvier 2021 précise qu’il y a possibilité de placer un agent, à titre provisoire, en disponibilité d’office.
Lorsque le comité médical supérieur est saisi d’une contestation de l’avis du comité médical, il appartient à l’employeur de prendre une décision provisoire dans l’attente de son avis pour placer le fonctionnaire dans l’une des positions prévues par son statut. Si l’agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l’avis défavorable du comité médical, la circonstance que l’administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d’office.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 430790
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ? -
Développement territorial
Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?
03/02/21Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?