01/08/19 Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations
31/07/19 L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance
31/07/19 Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales
30/07/19 Comment garantir l’application de la législation sur l’obligation d’allotissement en matière de commande publique ?
29/07/19 Le contenu d’un titre de recette doit être précis
29/07/19 Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial
26/07/19 Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures
25/07/19 Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Laïcité dans la Fonction publique

Laïcité

L’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 indique que le fait pour un agent de porter une barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses.

Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du Code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s’imposent aux agents du service public hospitalier. À ce titre, s’ils bénéficient de la liberté de conscience, qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e – 6^e chambres réunies, 12 février 2020, n° 418299

L'analyse des spécialistes

Élus
Loi « engagement et proximité », le renforcement des pouvoirs de police du maire
27/02/20
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique consacre un titre III intitulé « renforcer les pouvoirs de police du maire ». Néanmoins, cet accroissement des pouvoirs ne s’accompagne pas de nouveaux moyens pour les rendre effectifs, notamment dans les communes de petites tailles.
Développement durable
Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages
24/02/20
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
Élus
Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales
11/02/20
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.