- 05/02/19 Régime des concessions de logement
- 05/02/19 Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent ?
- 04/02/19 Concours et examen professionnel de sapeurs-pompiers professionnels
- 04/02/19 Un contrat conclu par la SNCF est bien un marché public
- 01/02/19 Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
- 01/02/19 Avenant conclu ne vaut pas acceptation tacite du sous-traitant
- 31/01/19 Compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage
- 31/01/19 Une entreprise dont la liquidation judiciaire est close n’a plus capacité à agir
Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché
Appel d'offresPosté le 20/02/19 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La circonstance que l’acheteur ait attribué un marché à un bureau d’études ayant présenté une offre pouvant être qualifiée d’anormalement basse ne confère pas à une fédération professionnelle un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre des actes détachables de ce marché.
Si l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution de ce marché, et ouvre ainsi aux candidats évincés le droit d’en contester la validité, en revanche, elle n’affecte pas par elle même les conditions d’exercice de la profession d’ingénieur-conseil et n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits qui lui sont conférés. Dès lors, elle ne lèse pas directement l’intérêt collectif que la fédération a pour objet de défendre.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 10 janvier 2019, n° 16LY02232, Inédit au recueil Lebon
L'analyse des spécialistes
-
Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré. -
Administration
La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
21/12/18La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif. -
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.