- 14/10/20 Quelle responsabilité de l’entrepreneur pour des dommages causés à des arbres annexes à un marché de travaux?
- 13/10/20 Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
- 13/10/20 Quel est le point de prescription du délai contre les vices cachés ?
- 12/10/20 Allocation journalière du proche aidant
- 12/10/20 Comment garantir la présence de membres de l’opposition dans les commissions d’appel d’offres ?
- 09/10/20 Création du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant
- 09/10/20 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de décision de réception
- 08/10/20 Financement des contrats d’apprentissage
Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Fonction publiquePosté le 29/10/20 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 est relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Le texte réglementaire détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Elles s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Tous les agents contractuels de droit public sont concernés.
Texte de référence : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
L'analyse des spécialistes
-
Santé
Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?
29/10/20L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021. -
Fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC
21/10/20En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non. -
Statut
Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
19/10/20Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
