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11/09/18 Élections des représentants du personnel dans la fonction publique
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07/09/18 Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire
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06/09/18 Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

Calcul du taux de retraite

Retraite

L’arrêt du Conseil d’État du 20 septembre 2019 précise, que le placement d’un fonctionnaire en congé pour inaptitude physique ne fait pas obstacle, à ce que cette période soit prise en compte pour le calcul du taux de retraite.

Un fonctionnaire a été autorisé à prolonger d’un an et demi son maintien en activité au-delà de la date à laquelle il aurait dû liquider ses droits à pension. Or, entre la décision de maintien en activité, qui lui a été notifiée et le début de la période de maintien en activité, le fonctionnaire a été placé rétroactivement en congé de longue durée et ce, jusqu’à ce qu’il soit admis à faire valoir ses droits à la retraite. À l’expiration de cette période, il a bénéficié d’un taux réduit de liquidation de sa pension, excluant la période durant laquelle il avait été maintenu en activité.

Texte de référence : Conseil d’État, 7 – 2^e chambres réunies, 20 septembre 2019, n° 423639

L'analyse des spécialistes

Intercommunalité
Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités
04/12/19
Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
Élus
Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité
03/12/19
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
Communication
Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes
25/11/19
Depuis le 1^er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.