Toute l'Actu

Attention à la rédaction de sa clause sur les pénalités de retard

Travaux supplémentaires

Si le CCAP le prévoit, le calcul des pénalités de retard s’effectue, non pas au regard du planning contractuel imposé pour chaque type ce travaux, mais au regard du délai global d’exécution.

En l’espèce, les pénalités de retard réclamées par le maître d’ouvrage étaient fondées sur la méconnaissance par l’entrepreneur du planning contractuel imposé pour chaque type de travaux alors que les stipulations du cahier des clauses administratives particulières prévoyaient l’application de pénalités de retard en cas de retard par rapport au délai d’exécution. Le juge considère que le délai d’exécution « ne peut être envisagé que comme étant le délai global d’exécution ».

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA02897, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.

    • Tous les articles juridiques