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CSFPT : composition du collège des employeurs territoriaux

Fonction publique

Le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 est relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le décret est pris en application de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. Il opère également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l’instance.

 

Texte de référence : Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

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