- 04/02/21 L’acte d’engagement prévaut sur les autres pièces contractuelles du marché
- 03/02/21 Prise en compte des avancements d’échelon et de grade dans le cadre du détachement
- 03/02/21 Pas d’indemnisation des frais généraux de la société en cas d’arrêt de chantier
- 02/02/21 Pension et droit à majoration pour enfants
- 02/02/21 Le maître d’œuvre doit informer l’acheteur d’un changement de réglementation
- 01/02/21 Attention au respect du délai de notification du décompte général
- 01/02/21 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et pension
- 01/02/21 CCAG TIC : la non livraison d’une solution logicielle dans les délais contractuels justifie la résiliation du marché
Rémunération d'un salarié lors d'une reprise en régie directe d'une activité
RémunérationL’arrêt de la CAA de Nantes n° 20NT01991 du 20 avril 2021 est relatif au maintien des droits des travailleurs et calcul du salaire en cas de reprise en régie directe d’une activité.
Au sein d’une collectivité territoriale, la reprise de la rémunération antérieure n’est en tout état de cause légalement possible que si elle peut être regardée comme n’excédant pas manifestement la rémunération que, dans le droit commun, il appartiendrait à l’autorité administrative compétente de fixer, sous le contrôle du juge, en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par l’agent non titulaire, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’État de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. La rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes et indemnités éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal de ses fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.
Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 20 avril 2021, n° 20NT01991, Inédit au recueil Lebon
L'analyse des spécialistes
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16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
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