09/10/12 Quelles règles de passation s’appliquent à un marché de travaux commun à une SA d’HLM et une commune ?
09/10/12 Une plate-forme d’achat pour favoriser les achats agricoles de proximité
08/10/12 Notation d’un fonctionnaire : l’avis du supérieur hiérarchique direct est-il obligatoire ?
08/10/12 Prime de fonctions informatiques et décharge d’activité de service pour mandant syndical
05/10/12 Congé de maladie et jour de carence
05/10/12 Quel est le taux applicable à des pénalités suite à condamnation juridictionnelle ?
04/10/12 Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
04/10/12 Qui est responsable de désordres apparus après la réception des travaux ?

Reconnaissance par l'administration d'une maladie professionnelle

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du Conseil d’État du 5 avril 2019, avis n° 426281, est relatif au délai de quatre ans dans lequel les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière doivent déclarer leur maladie d’origine professionnelle à leur employeur.

Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s’agissant de l’organisation des comités médicaux, des conditions d’aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune disposition de ce décret, ni aucun autre texte réglementaire ou principe général, ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire. Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l’article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l’exercice de leurs fonctions.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 5 avril 2019, n° 426281

L'analyse des spécialistes

Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19
« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
Urbanisme
La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
16/04/19
La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.