06/06/13 Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu
06/06/13 Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?
05/06/13 Agent non titulaire : l’employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement
05/06/13 La DAJ lance une concertation sur les prix
04/06/13 La réforme du supplément familial de traitement à nouveau dans les tuyaux
03/06/13 L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures
03/06/13 Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs
03/06/13 Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !

Arrêt maladie et prolongation d'activité

Santé et sécurité au travail

L’arrêt n° 423592 du 20 décembre 2019 précise la condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.

Un agent placé en congé de longue durée à la date à laquelle il atteint la limite d’âge ne peut être regardé comme remplissant la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité. Par suite, les services effectués postérieurement à la limite d’âge, alors que l’agent a été autorisé à tort par l’administration à poursuivre son activité, ne sont pas pris en compte dans la liquidation de la pension de retraite.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e chambre, 20 décembre 2019, n° 423592, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Développement durable
Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages
24/02/20
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
Élus
Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales
11/02/20
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
Urbanisme
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
06/02/20
En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.