04/10/18 Plainte anonyme contre les agressions
04/10/18 L’entrepreneur et le maître d’œuvre sont responsables des travaux réalisés par un sous-traitant
03/10/18 L’assiette du « transfert primes points » est modifiée
03/10/18 Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie
02/10/18 Inaptitude et aménagement du poste de travail d’un agent
02/10/18 Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?
01/10/18 Situation et modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’UE
01/10/18 Le maître d’œuvre est responsable des désordres liés à l’intervention d’un sous-traitant

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Fonction publique

La circulaire du 22 avril 2019 est relative à la mise en œuvre du « centre d’assistance » prévu par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 est relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces centres fournissent notamment aux ressortissants européens, ainsi qu’aux ressortissants de pays-tiers et aux centres d’assistance des autres États membres, des informations quant à la législation nationale régissant l’accès et l’exercice des professions. La mission d’assistance emporte également une mission d’accompagnement individuel pour les citoyens concernés dans l’exercice de leurs droits.

Texte de référence : Circulaire du 22 avril 2019 relative à la mise en œuvre du « centre d’assistance » prévu par la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

L'analyse des spécialistes

Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19
« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
Urbanisme
La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
16/04/19
La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.