- 12/02/14 Compte de prévention de la pénibilité
- 12/02/14 Les directives européennes définitivement adoptées
- 12/02/14 Les marchés publics désignés comme l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption en Europe
- 11/02/14 Revalorisation indiciaire des brigadiers chefs principaux et des chefs de police municipale
- 10/02/14 Modification de l’échelonnement indiciaire des agents de maîtrise territoriaux
- 10/02/14 Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de négocier pour faire compléter une offre
- 10/02/14 Le taux de l’intérêt légal 2014 publié
- 10/02/14 Les contrats de travaux passés par un concessionnaire sont des contrats de droit privé
Retraite des élus locaux
RetraiteDans une réponse ministérielle du 10 juin 2021, le gouvernement rappelle son attachement aux règles du paritarisme régissant la retraite complémentaire des élus locaux.
S’agissant de leur retraite complémentaire, les élus locaux sont affiliés et cotisent à l’Ircantec depuis le 1er janvier 1973, où ils bénéficient d’un régime dérogatoire, qui prévoit la possibilité de liquider leurs pensions, par type de mandat électif, mais interdit tout cumul entre une activité et une pension servie au titre du même type de mandat électif. L’assiette de cotisations des élus locaux correspond au total des indemnités effectivement perçues et les taux de cotisations de cette population sont identiques à ceux des autres affiliés de l’Ircantec. Selon les profils de carrière professionnelle des élus locaux et la durée de leurs mandats, ce régime peut leur être favorable ou défavorable. Enfin, les élus locaux peuvent bénéficier de régimes de retraites facultatifs géré par deux organismes exclusivement réservés aux élus locaux : fonds de pension des élus locaux (FONPEL) et la Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL).
Texte de référence : Question écrite n° 12750 de Mme Angèle Préville (Lot – SOCR) du 24 octobre 2019, Réponse publiée dans le JO Sénat du 10 juin 2021
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
