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Surnombre après une suppression d'emploi

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/06/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 442606 du 12 juillet 2021 précise que le pouvoir d’injonction du  juge reste limité lors d’un surnombre après une suppression d’emploi.

Lorsque le juge administratif annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle l’autorité territoriale a maintenu un fonctionnaire en surnombre, en raison de la suppression de l’emploi qu’il occupait au motif qu’elle avait manqué à son obligation de recherche des possibilités de reclassement du fonctionnaire, il lui incombe en principe seulement d’ordonner à l’autorité territoriale de rechercher s’il est possible de le reclasser sur un emploi vacant correspondant à son grade dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois. Ce n’est que s’il résulte de l’instruction qu’il existe, à la date à laquelle le juge statue, un emploi sur lequel le fonctionnaire peut être reclassé, compte tenu de son grade et des nécessités du service, que le juge enjoint à l’autorité territoriale de proposer au fonctionnaire cet emploi.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 12 juillet 2021, n° 442606