Pas d'exclusivité du mandataire d'un groupement solidaire devant le juge du contrat

Exécution des marchés

La désignation d’un mandataire pour représenter les membres du groupement auprès du maître de l’ouvrage n’a pas pour effet de confier à ce mandataire la représentation exclusive des autres entreprises solidaires devant le juge du contrat, qui gardent donc la possibilité de s’adresser à ce dernier pour obtenir le paiement du solde global du marché.

En l’espèce, si un tableau de répartition des honoraires figurait en annexe à l’acte d’engagement, ce document ne permettait pas d’identifier la part qui revenait précisément à chacun des membres du groupement de maîtrise d’œuvre dans l’exécution des tâches qui lui avaient été contractuellement confiées. Dans ces conditions, en l’absence de toute disposition relative à la répartition des paiements, la société requérante, bien qu’elle ait été désignée comme mandataire commun, n’est pas recevable à demander la condamnation du maitre de l’ouvrage à payer une note d’honoraires afférente à des éléments de mission qu’elle a personnellement exécutés.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 17 mai 2021, n° 18BX03526, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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