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Accident de service et activité accessoire

Santé et sécurité au travail

Publiée le par

L’arrêt du tribunal administratif de Bordeaux n° 2002407 du 30 mars 2022 traite de la question d’un accident survenu dans l’exercice d’une activité accessoire.

La collectivité publique, qui emploie un agent, doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service. Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l’accident est survenu dans l’exercice de l’activité accessoire.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Bordeaux, 30 mars 2022, n° 2002407