- 18/03/21 Frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap
- 18/03/21 Une société délégataire étrangère a-t-elle l’obligation de disposer d’un siège social en France ?
- 17/03/21 Élargissement du dispositif de don de jour de repos aux parents d’enfants décédés
- 17/03/21 La convention d’un groupement solidaire en maîtrise d’œuvre n’est pas opposable au maître d’ouvrage
- 16/03/21 Réforme de l’indemnité de résidence
- 16/03/21 Pas de droit à intervenir de l’assureur au contentieux dans le cadre d’un litige portant sur des désordres
- 15/03/21 Covid-19 : les sapeurs pompiers peuvent désormais vacciner
- 15/03/21 Comment apprécier le dépassement du délai de trois mois ouvrant droit à actualisation d’un prix ferme ?
Non renouvellement d'un CDD
StatutL’arrêt n° 19VE04182 de la CAA de Versailles du 18 février 2021 indique qu’une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais qu’il faut tenir compte des droits de la défense.
Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 18 février 2021, n° 19VE04182, Inédit au recueil Lebon
L'analyse des spécialistes
-
![Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?]()
Élus
Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?
07/04/21Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ? -
![Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?]()
Administration
Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?
23/03/21L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire. -
![Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?]()
Passation des marchés
Les CCAS peuvent-ils être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés ?
17/03/21Les centres communaux (et intercommunaux) d'action sociale (CCAS/CIAS) ne peuvent pas être exonérés d'avoir recours à une commission d'appel d'offres (CAO) pour passer leurs marchés publics formalisés.
