- 08/07/21 Définition du statut des forestiers-sapeurs
- 07/07/21 Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives
- 07/07/21 Statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2000 habitants
- 06/07/21 Le maître d’œuvre doit signaler au maître d’ouvrage des désordres apparents
- 06/07/21 Statut des directeurs des régies autonomes
- 05/07/21 Amiante : l’acheteur doit s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat de qualification
- 05/07/21 Décret relatif aux congés de maternité, de paternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique
- 02/07/21 Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
Formation à la langue des signes dans les collectivités
Fonction publiqueUne note d’information de la DGCL du 22 juillet 2021 est relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants.
L’article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.
Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants
L'analyse des spécialistes
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![Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?
27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
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Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
![Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?]()
Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
