24/07/19 Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public ?
23/07/19 Quelle est la valeur d’une annexe à l’acte d’engagement qui n’est pas signée par le maître de l’ouvrage ?
23/07/19 Recouvrement des sommes indûment versées
22/07/19 Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat
19/07/19 Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché
19/07/19 Fonctionnaires candidats à une fonction publique élective
19/07/19 Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?
18/07/19 Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics

Commande publique

Selon le principe de libre accès à la commande publique, l’ensemble des acteurs économiques, telles que les entreprises, les structures de l’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées, peuvent répondre à des marchés publics comportant une clause sociale d’insertion.

L’introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d’ordre en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi, et sur un contrôle des actions réalisées. La réglementation actuelle prévoit la possibilité de réserver aux structures de l’insertion par l’activité économique ou aux entreprises adaptées des marchés ou des lots d’un marché public, et dans les conditions d’attribution ou critères d’exécution du marché, la prise en compte d’insertion professionnelle de publics en difficulté.

Texte de référence : Question écrite n° 14322 de M. Jacques Marilossian (La République en Marche – Hauts-de-Seine) du 20 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 9 juillet 2019, p. 6 485

L'analyse des spécialistes

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