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Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché

Appel d'offres

La circonstance que l’acheteur ait attribué un marché à un bureau d’études ayant présenté une offre pouvant être qualifiée d’anormalement basse ne confère pas à une fédération professionnelle un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre des actes détachables de ce marché.

Si l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution de ce marché, et ouvre ainsi aux candidats évincés le droit d’en contester la validité, en revanche, elle n’affecte pas par elle même les conditions d’exercice de la profession d’ingénieur-conseil et n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits qui lui sont conférés. Dès lors, elle ne lèse pas directement l’intérêt collectif que la fédération a pour objet de défendre.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 10 janvier 2019, n° 16LY02232, Inédit au recueil Lebon

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