15/11/18 Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
14/11/18 Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif
14/11/18 Congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
13/11/18 À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?
13/11/18 Institution du jour de carence dans la fonction publique
12/11/18 Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?
09/11/18 L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage
09/11/18 Élections des représentants du personnel et vote électronique

Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?

Exécution des marchés

Le titulaire d’un lot qui n’apporte aucune précision sur les conditions exactes dans lesquelles des évènements extérieurs seraient à l’origine de son retard à exécuter les travaux n’est pas fondé à demander la non application des pénalités de retard.

L’entreprise ne produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu’elle n’a pas été en mesure de se réorganiser afin de remplir ses propres obligations contractuelles. La Cour rejette également la demande de l’entrepreneur de diminuer le montant des pénalités de retard au motif qu’elles ne présentent pas un caractère excessif au regard du montant du marché.

Texte de référence : CAA de Douai, 1^re chambre – formation à 3, 15 novembre 2018, n° 16DA02005, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18
Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.