Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

Concurrence

Une convention, qui ne porte pas sur l’exécution d’une prestation de services rémunérée par une contrepartie économique constituée d’un droit d’exploitation ou par un prix, n’est ni un marché public, ni une délégation de service public.

En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l’occupation d’un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l’occupant d’exercer une activité d’entreposage de matériel de travaux publics et d’y stationner des véhicules de transport. Au motif qu’à sa date de conclusion aucun texte de droit national ou européen n’imposait une obligation de publicité ou de mise en concurrence, le recours de plein contentieux de la société requérante est rejetée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 8 avril 2021, n° 19BX03627, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques