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Droit de grève

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État n° 4436794 du 20 décembre 2019 précise les conditions d’exercice du droit de grève.

Lorsque des agents exerçant leurs fonctions dans les services publics visés à l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ont déclaré leur intention de participer à une grève, l’autorité territoriale peut exiger qu’ils exercent ce droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme, dans le cas où l’interruption soudaine du service en cours d’exécution est susceptible de susciter un « désordre manifeste » dans l’exécution de ce service. Cette faculté n’est pas subordonnée à la conclusion de l’accord visant à assurer la continuité des services, mentionné au même article, ni davantage limitée par les termes du préavis de grève déposé.

Texte de référence : Conseil d’État, 20 décembre 2020, n° 436794, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Élus
Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales
11/02/20
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
Urbanisme
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
06/02/20
En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
Élus
« Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?
04/02/20
Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 2020¹, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.