- 26/06/12 Que peuvent régulariser les entreprises au stade des candidatures ou des offres ?
- 25/06/12 Le régime des concessions de logement est réformé
- 25/06/12 Disponibilité d’office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2e renouvellement ?
- 25/06/12 Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance
- 22/06/12 Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
- 22/06/12 Comment calculer la marge nette d’un marché de nettoyage en Corse ?
- 21/06/12 Décentralisation et transferts de personnel
- 21/06/12 Développement durable : un guide pour introduire les clauses sociales dans les PPP
Formation à la langue des signes dans les collectivités
Fonction publiqueUne note d’information de la DGCL du 22 juillet 2021 est relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants.
L’article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.
Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants
L'analyse des spécialistes
-
![Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?
27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
![Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
![Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?]()
Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
