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Enseignants artistiques territoriaux

Statut

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 octobre 2019 n° 16VE03659 est relatif à l’emploi du temps des enseignants artistiques territoriaux.

Si les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités professionnelles accessoires dans les conditions fixées par l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les enseignants artistiques territoriaux ne tirent d’aucune disposition de leur statut le droit de bénéficier d’un emploi du temps leur permettant l’exercice d’activités accessoires.

Texte de référence : CAA de Versailles, 5^e chambre, 3 octobre 2019, n° 16VE03659, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Urbanisme
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Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1^er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20
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