- 02/07/21 Protection fonctionnelle présentée par un subordonné
- 01/07/21 Une simple prolongation de la mission du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire
- 01/07/21 Formation des salariés des fourrières
- 30/06/21 L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre
- 30/06/21 Uniformisation du temps de travail des agents
- 29/06/21 L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu’aurait perçus le titulaire en exécution du marché
- 29/06/21 Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée
- 28/06/21 Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande
Formation à la langue des signes dans les collectivités
Fonction publiqueUne note d’information de la DGCL du 22 juillet 2021 est relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants.
L’article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.
Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants
L'analyse des spécialistes
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27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
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21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
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Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
