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Droit de grève

Fonction publique

L’arrêt du Conseil d’État n° 4436794 du 20 décembre 2019 précise les conditions d’exercice du droit de grève.

Lorsque des agents exerçant leurs fonctions dans les services publics visés à l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ont déclaré leur intention de participer à une grève, l’autorité territoriale peut exiger qu’ils exercent ce droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme, dans le cas où l’interruption soudaine du service en cours d’exécution est susceptible de susciter un « désordre manifeste » dans l’exécution de ce service. Cette faculté n’est pas subordonnée à la conclusion de l’accord visant à assurer la continuité des services, mentionné au même article, ni davantage limitée par les termes du préavis de grève déposé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 20 décembre 2020, n° 436794, Inédit au recueil Lebon

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