- 13/03/20 Externalisation des dépenses et contrôle de légalité
- 13/03/20 Oui à l’allotissement géographique
- 12/03/20 Régime fiscal et social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
- 12/03/20 Quelles sont les possibilités de résiliation en cas de marché divisé en phases techniques ?
- 11/03/20 Menace sanitaire grave : situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement
- 11/03/20 Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?
- 10/03/20 Prestations en espèces pour les agents exposés au coronavirus
- 10/03/20 Pas d’obligation de communiquer les motifs des notes attribuées
Astreinte et disponibilité
Fonction publiqueL’arrêt de la CAA de Nancy n° 19NC00518 du 8 décembre 2020 précise que l’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d’un agent, révoqué notamment pour un retard de deux heures.
L’astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente d’un agent. Dans le cas particulier, où l’obligation d’astreinte répond à un besoin impératif de maintenance des installations de l’usine, soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ce que ne pouvait ignorer un agent qui se prévaut de son ancienneté de 16 ans dans l’usine, il ne peut pas sérieusement être soutenu par ce dernier que la tardiveté de son intervention ne serait pas fautive du seul fait qu’aucun temps d’intervention lors d’une astreinte n’aurait été préalablement défini.
Texte de référence : CAA de Nancy, 3e chambre, 8 décembre 2020, n° 19NC00518, Inédit au recueil Lebon
L'analyse des spécialistes
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Urbanisme
L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
04/03/21L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ». -
Fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
03/03/21Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ? -
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?