07/09/18 Statut des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales
07/09/18 Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire
06/09/18 Recrutement et gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales
06/09/18 Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique
05/09/18 Publication de propos outranciers et irrespectueux, sous pseudonyme et en dehors du service
05/09/18 C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière
04/09/18 Rapport d’un service de médecine préventive
04/09/18 Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l'ouvrage

Marché public de travaux

Des désordres évolutifs, que ne pouvaient ignorer le maître d’ouvrage, ont le caractère d’un vice apparent à la date de la levée des réserves.

Les désordres constatés, postérieurement à la levée des réserves, étaient de même nature et ont la même cause que ceux apparus durant les travaux et ceux constatés à la date de réception avec réserves. Par suite, ces désordres avaient le caractère d’un vice apparent n’ouvrant pas droit à l’indemnisation du maître de l’ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, du coût des travaux de reprise des désordres ni des préjudices invoqués tenant aux troubles de jouissance et à l’atteinte à son droit à l’image, qui ne sont au demeurant pas établis.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre – formation à 3, 4 juillet 2019, n° 17LY01696, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Intercommunalité
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30/07/19
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Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?
15/07/19
Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
Éducation
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3
11/07/19
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