- 26/07/10 La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire
- 22/07/10 Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP
- 21/07/10 La réforme des retraites, une économie estimée à 3 milliards d’euros
- 20/07/10 Agrément des prestataires étrangers d’assurance
- 19/07/10 Territoriale : transmission du dossier individuel
- 16/07/10 Contractuels : un CDD transformé de plein droit en CDI
- 15/07/10 Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs
- 08/07/10 Rémunération : une hausse de 0,5 % du point d’indice au 1er juillet 2010
Visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public
Fonction publiqueL’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoit la suppression de la visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public.
La visite d’aptitude préalable au recrutement à tout emploi public sera supprimée. Il appartiendra aux statuts particuliers des cadres d’emplois de déterminer les fonctions nécessitant des conditions de santé particulières au regard des risques et des sujétions spécifiques qu’implique l’exercice de ces fonctions. Il appartiendra également aux statuts particuliers des cadres d’emplois de fixer les règles générales d’appréciation des conditions particulières de santé. Jusqu’à la modification des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 26 novembre 2022, « les conditions d’aptitude physique particulières existantes » sont maintenues.
Texte de référence : Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.