Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : les modifications au 1er juillet 2021

Fonction publique

Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 est relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le texte réglementaire fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et établit à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours. Les dispositions du décret s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

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