25/01/19 Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?
24/01/19 Titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique
24/01/19 Quelles sont les conséquences d’erreurs du titulaire dans l’application des clauses de révision des prix ?
23/01/19 Transfert du recouvrement des cotisations CNFPT
23/01/19 Médiation dans les collectivités territoriales
23/01/19 Un certificat d’exclusivité peut ne pas suffire à justifier la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence
22/01/19 Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires
22/01/19 Quelle est l’indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

Enquête administrative

Droits et obligations

L’arrêt du Conseil d’État n° 433130 du 5 février 2020 est relatif à la communication des procès-verbaux des personnes entendues dans le cadre d’une enquête administrative.

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux est de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Texte de référence : Conseil d’État, 6^e – 5^e chambres réunies, 5 février 2020, n° 433130, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Développement durable
Loi « économie circulaire » : renforcement du pouvoir des maires et des présidents d’intercommunalité dans la lutte contre les dépôts sauvages
24/02/20
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Ledit titre renforce le pouvoir des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que les sanctions pour améliorer la lutte contre les déchets abandonnés.
Élus
Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales
11/02/20
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
Urbanisme
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
06/02/20
En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.