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- 01/07/20 Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire
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- 30/06/20 Dispense de formation des policiers municipaux
Formation à la langue des signes dans les collectivités
Fonction publiqueUne note d’information de la DGCL du 22 juillet 2021 est relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants.
L’article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.
Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants
L'analyse des spécialistes
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