- 27/11/19 Retrait de demande d’admission à la retraite
- 27/11/19 Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché
- 26/11/19 Liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active
- 26/11/19 Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur
- 25/11/19 Réalité d’un accident de service
- 25/11/19 Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?
- 22/11/19 Transformation d’un contrat en CDI
- 22/11/19 Le guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique est en ligne
Licenciement d'un agent contractuel
Fonction publiquePosté le 25/02/21 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Dans un arrêt n° 18LY03411 du 14 janvier 2021, la CAA de Lyon précise qu’il faut chercher à reclasser un agent contractuel dont on supprime l’emploi permanent.
Il appartient à l’autorité territoriale, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. L’autorité territoriale est tenue à chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement. Il y aura illégalité du licenciement de l’agent contractuel, en l’absence de mise en œuvre par la collectivité d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans ses services.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18LY03411, Inédit au recueil Lebon
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ? -
Développement territorial
Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?
03/02/21Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
