17/04/18 Contrats de partenariat : les justifications du recours doivent être concrètes et précises
17/04/18 Contre-visite médicale en cas de congé maladie d’un agent
16/04/18 Statut des employés d’un centre aéré repris par une commune
16/04/18 Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de sa rémunération forfaitaire ?
13/04/18 Préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité
13/04/18 Compte rendu du Conseil commun de la fonction publique du 27 mars
13/04/18 Toute cession de créance doit être notifiée au comptable public
12/04/18 Quels sont les effets d’une mise en demeure de résiliation pour faute au cas où l’entreprise obtempère temporairement aux remarques de l’acheteur ?

Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché

Appel d'offres

Le pouvoir adjudicateur ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation si le rapport d’analyse des offres justifie chaque note attribuée au titulaire retenu.

Le juge valide la note maximale attribuée sur le critère de la valeur technique au motif, notamment, que la société attributaire proposait la fourniture d’une méthodologie de travail détaillée, d’importants moyens en personnels mis à disposition pour l’exécution du marché, et une optimisation du planning prévisionnel d’exécution.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre – formation à 3, 20 juin 2019, n° 17LY01394, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Urbanisme
Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?
15/07/19
Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
Éducation
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3
11/07/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
Statut
Les DGS entre transformation et statu quo
10/07/19
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.