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Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 est relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail.

Le texte réglementaire définit le cahier des charges national de l’agrément prévu à l’article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément des services de prévention et de santé au travail. Il prévoit également les conditions de retrait de l’agrément ou de révision de sa durée. Enfin, il fixe la liste des documents transmis aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention et de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.

Texte de référence : Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

Rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail