20/03/09 Service des achats de l’État : la centralisation effective
20/03/09 PME innovantes : parts de marchés réservés
20/03/09 Stop au certifié conforme
15/03/09 Small business act (SBA) approuvé
10/03/09 Jérôme Grand d’Esnon : un code plus lisible
10/03/09 Candidatures : capacités objectivement nécessaires
10/03/09 Suspension de signature : respecter l’injonction
10/03/09 Références des avocats

Accident de service et maladie psychique

Santé et sécurité au travail

L’arrêt du Conseil d’État n° 407795 du 13 mars 2019 et l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT01112 du 20 septembre 2019 sont relatifs à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie psychique.

Une maladie contractée par un fonctionnaire (ou son aggravation), doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause. De plus, un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière, ne doivent pas conduire à détacher la survenance (ou l’aggravation) de la maladie du service.

Textes de référence :

Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 13 mars 2019, n° 407795, Publié au recueil Lebon

CAA de Nantes, 3^e chambre, 20 septembre 2019, n° 19NT01112, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Intercommunalité
Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités
04/12/19
Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
Élus
Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité
03/12/19
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
Communication
Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes
25/11/19
Depuis le 1^er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.