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Chaque paiement d'un bon de commande vaut règlement définitif des prestations

Exécution financière du marché

Publiée le 09/08/22 par

En cas d’accord-cadre de travaux à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.

Par suite, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le Code de la commande publique.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 21 juin 2022, n° 20DA00679, Inédit au recueil Lebon

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