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Un retard de livraison justifie la résiliation du marché

Exécution des marchés

En application du cahier des clauses administratives générales fourniture courantes et services, un retard de livraison justifie la résiliation du marché pour faute du titulaire.

Concernant la régularité de la résiliation, si, suite à une mise en demeure de l’acheteur, le titulaire propose un programme actualisé de livraisons, qui ne fait l’objet d’aucune réserve du pouvoir adjudicateur, alors cette mise en demeure devient caduque pour prononcer la résiliation du marché aux torts. Par suite, en l’absence de notification d’une nouvelle mise en demeure portant sur l’exécution des prestations prévues par le nouveau calendrier de livraisons, la résiliation du marché litigieux doit être regardée comme ayant été prise à la suite d’une procédure irrégulière.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4^e chambre, 25 février 2020, n° 19NC01316, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Élus
Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?
03/04/20
Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 , l'ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
Finances locales
Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?
31/03/20
Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Finances locales
Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des communes et des intercommunalités afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19
26/03/20
L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux non seulement de financer l'exercice de leurs compétences, mais également d'assurer le maintien des services publics et la rémunération des agents publics qu'elles emploient.