07/12/18 Personnels des offices publics de l’habitat
06/12/18 Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?
06/12/18 Protection des salariés investis de fonctions représentatives
05/12/18 Versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
05/12/18 Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l’ouvrage
05/12/18 Fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres
04/12/18 Une convention dite de « portage foncier » au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics
03/12/18 Quelles mesures doit prendre une collectivité publique pour protéger son logo ?

Covid-19 : vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 euros ?

Commande publique

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi portant dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19, un amendement propose de porter, jusqu’au 10 juillet 2021, le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT.

Selon cet amendement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Selon l’exposé des motifs, « en faisant l’économie de délais contraints et des formalités inhérentes à la procédure de passation d’un marché public, cette mesure profitera aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance par l’investissement public ».

Source : Projet de loi portant dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19

L'analyse des spécialistes

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Second tour des élections municipales, un dénouement prochain ?
28/05/20
Cette semaine décisive a permis l’annonce d'un second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 pour près de 5 000 communes dont le conseil municipal n'est pas encore complet. Néanmoins, cela n'est pas gravé dans le marbre. En effet, les hypothèses de report des opérations électorales en 2021 existent et seront bientôt débattues au Parlement.
Développement durable
Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo
25/05/20
Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
Élus
Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales
15/05/20
Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.