18/07/18 Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage
17/07/18 Évolutions du compte personnel de formation (CPF)
17/07/18 Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro
16/07/18 Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
16/07/18 Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats
13/07/18 Cotisations et contributions de sécurité sociale
13/07/18 Les biens amortis doivent revenir gratuitement à la collectivité publique à l’expiration d’un contrat de concession
12/07/18 Régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel

Astreinte des sapeurs-pompiers

Statut

Dans un arrêt n° 426031 du 19 décembre 2019, le Conseil d’État précise que les astreintes doivent être considérées comme du temps de travail.

Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d’astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n’en va pas de même de la durée de ces gardes. Cette dérogation ne peut, dès lors, être utilement invoquée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) requérant. Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt du 7 septembre 2006 (C-484/04) Commission c/ Royaume-Uni, la dérogation prévue par le paragraphe 1 de l’article 17 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ne s’applique qu’aux travailleurs dont le temps de travail, dans son intégralité, n’est pas mesuré et/ou prédéterminé ou peut être déterminé par les travailleurs eux-mêmes.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 426031

L'analyse des spécialistes

Urbanisme
La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h
24/01/20
Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1^er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.