23/02/18 Protection fonctionnelle
23/02/18 Oui au marché de substitution si le titulaire ne lève pas les réserves dans le délai imparti
22/02/18 Une imprudence grave lors de la réception des travaux peut coûter cher à la collectivité
22/02/18 Circulaire relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la FPE
21/02/18 Le juge des référés peut-il octroyer une provision pour le paiement de travaux supplémentaires impayés ?
21/02/18 Don de jour de repos aux aidants familiaux
20/02/18 Une sollicitation personnalisée d’un cabinet d’avocats est-elle compatible avec les règles de la commande publique ?
20/02/18 Fixation d’une limite d’âge lors du recrutement d’agents d’un corps de police

Gestion de la réserve civique

Fonction publique

Le décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019 est relatif à l’autorité nationale de gestion de la réserve civique.

Le texte réglementaire désigne l’autorité nationale de gestion de la réserve civique. Il nomme le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative en qualité d’autorité nationale de gestion de la réserve civique. Sont concernés les administrations, les personnes morales de droit public, certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales et volontaire pour participer à la réserve civique.

Texte de référence : Décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019 relatif à l’autorité nationale de gestion de la réserve civique

L'analyse des spécialistes

Élus
Vers une clarification du Code électoral ?
18/09/19
Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
Développement durable
Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6
16/09/19
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
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L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer
12/09/19
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