- 24/02/21 Pas de TVA sur le montant d’une indemnité due suite à résiliation pour motif d’intérêt général
- 23/02/21 La résiliation emporte la réception des travaux
- 22/02/21 Les dispositions du Code interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre irrégulière
- 19/02/21 Un sous-traitant peut être indemnisé en cas de résiliation du marché
- 18/02/21 Les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens
- 17/02/21 Pas d’indemnisation du préjudice moral en cas d’irrégularité d’une procédure de délégation de service public
- 16/02/21 Un avocat peut sans mandat représenter le titulaire lors de l’exécution du marché
- 15/02/21 Le pouvoir adjudicateur peut infliger les pénalités de retard au seul mandataire d’un groupement d’entreprises
Comment accorder dans la méthode de notation des offres une part non négligeable aux critères d'éco-responsabilité ?
Commande publiqueLe gouvernement s’inscrit dans les préconisations de la convention citoyenne pour le climat, qui invite les acheteurs publics à davantage prendre en compte les critères environnementaux dans la commande publique.
Le gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique pour faciliter l’accès des PME à la commande publique, développer l’achat responsable sur le plan social et environnemental, ainsi que l’achat innovant en exploitant les potentialités du droit européen de la commande publique. Statistiquement, des progrès ont été constatés ces dernières années en termes d’accès des PME à la commande publique (en 2018, 61 % en nombre de contrats attribués et 32 % en montant) ou d’achat responsable (en 2018, 17,4 % des marchés publics exprimés en valeur contiennent une clause sociale et 18,6 % une clause environnementale).
Texte de référence : Question écrite n° 32953 de M. Jean-Marc Zulesi (La République en Marche – Bouches-du-Rhône) du 13 octobre 2020, Réponse publiée au JOAN du 16 février 2021, p. 1 445
L'analyse des spécialistes
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Urbanisme
L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
04/03/21L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ». -
Fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
03/03/21Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ? -
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?