Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

Marché public de travaux

Le montant du préjudice, dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant les travaux qu’ils ont réalisés, correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection d’après l’arrêt de la CAA de Marseille du 13 septembre 2021.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Les personnes morales de droit public ne sont en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Le fait qu’un CCAS d’une commune bénéficie du fonds de compensation pour la TVA n’est pas de nature à remettre en cause cette présomption de non-assujettissement.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 septembre 2021, n° 19MA02137, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques