Dispositif de durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 20651 du 9 septembre 2021 est relative au dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique.

L’instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n’a pas d’impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée maximale d’occupation de son emploi a donc vocation à être affecté sur un poste correspondant à son grade conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette affectation est sans incidence sur le corps d’appartenance de l’agent et sur les emplois qu’il a vocation à occuper. Si le principe d’affectation au sein de l’administration de rattachement est la règle, le fonctionnaire a également la possibilité d’effectuer une mobilité, par exemple par la voie d’un détachement, ou de prendre une disponibilité, voire un congé parental s’il y est éligible à l’échéance d’occupation de son emploi. Les dispositions sur les durées maximales s’inscrivent dans le cadre existant : elles n’introduisent pas de nouvelles positions administratives et n’entrainent aucun vide juridique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20651 de M. Jacques Fernique (Bas-Rhin – GEST) du 11 février 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021

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