-
04/03/19 -
Droits et obligations
Substitution par une mesure moins sévère d’une sanction initialement infligée à un agent
Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental. L'autorité territoriale ne peut ...
-
04/03/19 -
Exécution des marchés
Les pénalités de retard sont dues en l’absence de demande de prolongation du délai d’exécution
En outre, aucun texte, ni aucune stipulation contractuelle n'impose au maître d'ouvrage de faire figurer dans les décomptes mensuels les pénalités de retard applicables, dont il peut se prévaloir jusqu'à ...
-
01/03/19 -
Statut
Agents d’enseignement soumis à des obligations de service
Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. Ils assurent ...
-
28/02/19 -
Retraite
Obligations de versement des cotisations et contributions de pensions
Le texte informe les employeurs et les comptables des nouveautés réglementaires issues des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 et abroge les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 ainsi que le décret ...
-
28/02/19 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en cas de prolongation de sa mission
Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître ...
-
27/02/19 -
Droits et obligations
Désignation du conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé, à l'article L. 121-6 du Code de la route, une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable ...
-
27/02/19 -
Exécution des marchés
Quels sont les droits du maître d’œuvre à augmentation de son forfait de rémunération ?
En outre, s'agissant des sujétions liées à l'allongement de la durée des travaux de près de quatre mois, par suite d'un incendie survenu sur le chantier et de retards d'entreprises, les maîtres ...
-
26/02/19 -
Retraite
Retraite des agents en situation de handicap
Le texte a pour objet de présenter, aux services et bureaux chargés des pensions, les mises à jour apportées à la note d'information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur ...
-
26/02/19 -
Exécution des marchés
Dans quelles conditions un maître d’ouvrage peut-il demander le retrait de l’agrément d’un sous-traitant ?
Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de retrait d’agrément n'est pas motivée, qu'elle devait être précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle ne pouvait intervenir que dans le délai de quatre mois ...
-
25/02/19 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et altercation
Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté ...
-
25/02/19 -
Partenariat public-privé
Une mission d’expertise en droit des contrats complexes
Composée d’experts du secteur public, la mission a également pour objectifs de contribuer à optimiser la valeur et le coût global des opérations d’investissement, et à identifier et maîtriser ...
-
22/02/19 -
Fonction publique
Procédure de validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l'expérience (L. 335-5 du Code de l'éducation) constitue une voie d'obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ...
-
22/02/19 -
Commande publique
Comment déterminer la notion de durée normale d’amortissement des biens pour un contrat de concession ?
Chaque collectivité peut décider d'amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d'investissements futurs. Pour ...
-
21/02/19 -
Fonction publique
Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants
Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet ...
-
21/02/19 -
Exécution des marchés
Pas de dérogation à la légalité des avenants pour les marchés de maîtrise d’œuvre
En l’absence de sujétions techniques imprévues dans l'exécution des travaux, l'avenant doit être regardé, eu égard à l'augmentation de 33,5 % du montant prévu par le marché initial et aux circonstances de l'espèce, comme ayant ...
-
20/02/19 -
Fonction publique
Jour de carence et inégalités sociales
Le gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du président de la République, de réintroduire, par l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence ...
-
20/02/19 -
Appel d'offres
Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché
Si l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution de ce marché, ...
-
19/02/19 -
Santé et sécurité au travail
Démonstration d’un fait accidentel
Dans cet arrêt, la Cour rappelle les modalités de consultation de la commission de réforme en cas d'accident survenu sur le lieu et dans le cadre du service. Elle précise, par ailleurs, que l'imputabilité au service ne peut être ...
-
19/02/19 -
Passation des marchés
Quelles sont les conséquences de l’omission de l’examen de l’offre d’un candidat ?
Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l'attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société requérante entend ...
-
18/02/19 -
Commande publique
Un guide de recommandations pour le bon usage des marchés publics globaux de performances est mis à la disposition des acheteurs
Ce document s’inscrit dans les travaux du comité Ingénierie de l'IDRRIM et vise à offrir aux maîtres d’ouvrages des recommandations sur l’utilisation de ce nouvel outil contractuel permis ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
