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13/12/18 -
Fonction publique
Recrutement d’un agent contractuel mis à disposition
À l'issue d'une mise à disposition d'un agent contractuel auprès d'une collectivité par un centre de gestion, le contrat conclu entre la collectivité et l'agent peut prévoir une période d'essai, ...
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13/12/18 -
Exécution des marchés
Quel est l’ordre de service à prendre en compte en cas d’actualisation des prix ?
L'actualisation des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre, d'une part, le prix du marché à la date de remise de l'offre ...
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13/12/18 -
Protection sociale
Modification des prestations sociales
Les principales mesures votées par les sénateurs sont : le passage de 62 à 63 ans de l'âge légal de la retraire pour les assurés nés à compter du 1er mai 1958, l'ajout d'exceptions à la mesure prévoyant un envoi par voie ...
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12/12/18 -
Santé et sécurité au travail
Homicide involontaire d’un agent
Le renvoi d'une commune devant le tribunal correctionnel pour l'homicide involontaire de l'un de ses agents, victime d'une chute mortelle, est légal. Le juge considère en effet qu'une commune a, par maladresse, imprudence, inattention, ...
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12/12/18 -
Exécution des marchés
Quels sont les appels en garantie possibles entre constructeurs lorsque le marché est attribué à un groupement d’entreprises ?
Pour un marché de conception-réalisation, un architecte et un bureau d’étude reprochaient à l’entreprise de travaux mandataires du groupement d’avoir méconnu les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ...
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12/12/18 -
Dialogue social
Élections professionnelles : droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête
Les dispositions de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 sont destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants ...
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11/12/18 -
Marché de fournitures
CCAG FCS : quelle est l’étendue de la garantie en cas de fournitures défectueuses ?
Par contre, un désordre, qui provient d'un vice de fabrication couvert par la garantie contractuelle, ouvre un droit à réparation du préjudice subi par le pouvoir adjudicateur.
Texte de référence : ...
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11/12/18 -
Droits et obligations
SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève
Les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis donné par un syndicat et sont libres ...
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10/12/18 -
Droits et obligations
SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle
Cet arrêt soulève la question de l'organe compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle. Seul le président du conseil d'administration du SDIS peut statuer sur les demandes ...
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10/12/18 -
Procédures
L’Ordre des avocats n’a pas un intérêt à agir contre l’attribution d’un marché à une offre anormalement basse
En outre, le marché en cause est étranger au ressort géographique de l'Ordre des avocats de Paris, qui a pour mission de traiter toute question intéressant la profession et la défense des droits ...
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10/12/18 -
Statut
Sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical
Ce texte vise à modifier certains articles relatifs aux dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales et du Code de la sécurité intérieure concernant les sapeurs-pompiers ...
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07/12/18 -
Exécution des marchés
Comment appliquer les pénalités à un titulaire d’un lot lorsque le retard est imputable au lot gros œuvre ?
L’entreprise ne produit aucun élément précis et probant de nature à établir qu'elle n'a pas été en mesure de se réorganiser afin de remplir ses propres obligations contractuelles. La Cour rejette également la demande ...
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07/12/18 -
Dialogue social
Personnels des offices publics de l’habitat
Le texte réglementaire vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, ...
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06/12/18 -
Marché public de travaux
Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables des dommages causés à l'immeuble, même en l'absence de faute, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre ces dommages et ...
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06/12/18 -
Dialogue social
Protection des salariés investis de fonctions représentatives
La Haute juridiction indique le périmètre de la protection des salariés investis de fonctions représentatives en amont de l’engagement d'une procédure disciplinaire. Elle énonce que la protection exceptionnelle dont bénéficie ...
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05/12/18 -
Retraite
Versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 afin de prévoir la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement ...
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05/12/18 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l’ouvrage
L’allongement du délai ne permet pas au maitre d’œuvre de justifier de prestations supplémentaires, soit pour tenir compte d'une modification de programme ou de modifications de prestations décidées ...
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05/12/18 -
Statut
Fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres
L'article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a supprimé le détachement pour les fonctionnaires élus ...
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04/12/18 -
Procédures
Une convention dite de « portage foncier » au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics
La convention avait notamment pour objet de confier à un établissement public foncier, pendant toute sa durée, une veille foncière active et une mission de réalisation d'études préalables et aussi, ...
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03/12/18 -
Achats
Quelles mesures doit prendre une collectivité publique pour protéger son logo ?
Pour protéger son logo, il est indispensable que l’acheteur entreprenne les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de celui-ci. En outre, il convient ...
![[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-145-grand-dossier-reintegration-des-non-vaccines-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 143] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-143-achats-socialement-responsables-guides-et-conseils-de-la-dae-300x161.png)
![[ép. 142] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-142-la-dotation-globale-de-fonctionnement-dgf-en-2023-1-300x161.png)
