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03/04/19 -
Fonction publique
Parution du décret relatif aux conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Le texte réglementaire modifie les décrets relatifs à la situation de "positions" des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte ...
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03/04/19 -
Commande publique
Publication d’un arrêté recensant les avis et arrêtés d’application du Code de la commande publique
Le Code de la commande publique comporte désormais 21 annexes. Parmi les avis et arrêtés recensés, on peut noter la liste des services sociaux et autres services spécifiques pouvant donner lieu ...
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02/04/19 -
Santé et sécurité au travail
Responsabilité de la commune en lien avec un acte suicidaire
La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un suicide ouvre droit à réparation des préjudices des ayants droit de l'agent. Toutefois, cette reconnaissance n'est pas pour autant de nature à établir l'existence d'une faute ...
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02/04/19 -
Procédures
Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?
Cependant, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s'étant donné un mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l'encontre d'une autre entreprise, y compris lorsqu'elle participe à la même opération ...
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01/04/19 -
Santé et sécurité au travail
Obligation vaccinale
Le texte réglementaire a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l'article L. 3112-1 du Code ...
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01/04/19 -
Appel d'offres
L’obligation de constituer une commission d’appel d’offres s’applique aux établissements publics locaux
La CAO d'un établissement public local est présidée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus ...
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29/03/19 -
Fonction publique
Contentieux contre un acte administratif
L'affichage à l'hôtel du département d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court ...
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29/03/19 -
Exécution des marchés
Un retard d’exécution important justifie la résiliation pour faute du marché
L’entrepreneur avait accumulé un retard de quatre-vingt-six jours calendaires dans l'exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles par rapport au calendrier détaillé d'exécution qui lui avait ...
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28/03/19 -
Fonction publique
Vacance de poste
Lorsque l'autorité territoriale souhaite pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant les autres voies d'accès prévues à l'article 41 ...
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28/03/19 -
Partenariat public-privé
Il faut encourager le recours aux marchés de partenariat
Le marché de partenariat permet à la puissance publique de disposer d'une réponse globale à son appel d'offres, couvrant toutes les étapes du projet. L’acheteur connaît ainsi dès le départ ...
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27/03/19 -
Statut
Consultation de la commission administrative paritaire
Les dispositions législatives posant le principe d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP) sur les décisions individuelles ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire aménage sa mise en œuvre pour ...
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27/03/19 -
Commande publique
Quelles sont les conditions pour qu’un délégataire sous-délègue une partie de l’exécution du service public ?
L’autorité délégante doit être en mesure d'apprécier si le sous-délégataire est à même d'assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être ...
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26/03/19 -
Procédures
Le juge judiciaire est compétent en cas de contentieux sur les sommes dues par un assureur
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogée dans ses droits contre l'assureur de l'auteur ...
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26/03/19 -
Fonction publique
Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
Le décret réglementaire précise, d'une part, la procédure d'autorisation préalable d'emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale délivrée par le préfet et, d'autre part, autorise ...
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25/03/19 -
Droits et obligations
Demande de protection fonctionnelle d’un agent
La protection fonctionnelle s'étend aux agents non-titulaires de l'État recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours contre ...
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25/03/19 -
Exécution des marchés
Pas de droit à rémunération des quantités anticipées en cas de marché conclus à prix unitaires
La circonstance qu’un article du cahier des clauses administratives particulières confère une valeur contractuelle à l'avant-métré, au demeurant à un rang de priorité inférieur à celui ...
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22/03/19 -
Santé et sécurité au travail
Représentation des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités ou établissements relevant de la fonction publique territoriale sont librement désignés par ...
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22/03/19 -
Marché public de travaux
Pas d’indemnisation des surcoûts en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre
Il n’a pas commis non plus de fautes de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en n’ayant pas proposé à l’entrepreneur la signature d’un avenant dont l'entreprise n’a pas elle-même réclamé ...
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21/03/19 -
Rémunération
Prise en charge du traitement du fonctionnaire privé d’emploi
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge par le centre ...
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21/03/19 -
Procédures
Il faut un professionnel du droit pour assister juridiquement un pouvoir adjudicateur
Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé qui ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 ...
![[ép. 159] L'intelligence artificielle (IA) et la commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/10/ep-159-l-intelligence-artificielle-ia-et-la-commande-publique-1-300x161.png)
![[ép. 158] Numéro spécial « Élections sénatoriales »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-158-numero-special-elections-senatoriales-300x161.png)
![[ép. 157] « Femmes et hommes dans la fonction publique : après la loi du 19 juillet 2023 »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/09/ep-157-femmes-et-hommes-dans-la-fonction-publique-apres-la-loi-du-19-juillet-2023-300x161.png)
