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07/12/18 -
Dialogue social
Personnels des offices publics de l’habitat
Le texte réglementaire vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, ...
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06/12/18 -
Marché public de travaux
Qui est responsable des dommages subis par un tiers à l’occasion de travaux publics ?
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables des dommages causés à l'immeuble, même en l'absence de faute, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre ces dommages et ...
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06/12/18 -
Dialogue social
Protection des salariés investis de fonctions représentatives
La Haute juridiction indique le périmètre de la protection des salariés investis de fonctions représentatives en amont de l’engagement d'une procédure disciplinaire. Elle énonce que la protection exceptionnelle dont bénéficie ...
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05/12/18 -
Retraite
Versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 afin de prévoir la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement ...
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05/12/18 -
Exécution des marchés
Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de modification de programme ou de changement de prestations décidées par le maître de l’ouvrage
L’allongement du délai ne permet pas au maitre d’œuvre de justifier de prestations supplémentaires, soit pour tenir compte d'une modification de programme ou de modifications de prestations décidées ...
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05/12/18 -
Statut
Fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres
L'article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a supprimé le détachement pour les fonctionnaires élus ...
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04/12/18 -
Procédures
Une convention dite de « portage foncier » au sens du Code de l’urbanisme ne relève pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics
La convention avait notamment pour objet de confier à un établissement public foncier, pendant toute sa durée, une veille foncière active et une mission de réalisation d'études préalables et aussi, ...
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03/12/18 -
Achats
Quelles mesures doit prendre une collectivité publique pour protéger son logo ?
Pour protéger son logo, il est indispensable que l’acheteur entreprenne les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de celui-ci. En outre, il convient ...
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03/12/18 -
Droits et obligations
Nomination des présidents de conseils de discipline
Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil ...
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30/11/18 -
Santé et sécurité au travail
Rente viagère d’invalidité et séquelles d’accident de service
Aux termes des dispositions de l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant ...
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30/11/18 -
Commande publique
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité décennale du constructeur pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ?
En l’espèce, les dysfonctionnements d’un équipement accessoire compromettent seulement le fonctionnement du système de chauffage tel qu'il avait été prévu par les stipulations contractuelles mais ...
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29/11/18 -
Statut
Recrutement des policiers municipaux
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, l'ensemble des agents de la filière police municipale a bénéficié d'une revalorisation récente au titre ...
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29/11/18 -
Partenariat public-privé
Le contrat de partenariat présente-t-il un avantage certain face à la conclusion d’un marché public classique ?
Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation 2016, les notions d'efficience et le rapport coût/performance sont au cœur du dispositif. L'acheteur public doit démontrer, dans une évaluation préalable du mode de réalisation, que ...
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28/11/18 -
Dialogue social
Vote électronique aux élections professionnelles
L'autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d'établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants ...
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28/11/18 -
Commande publique
Un contrat passé par une agence de l’Union européenne n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi
Le contentieux portait sur des mesures d’expertise relatives à l’exécution d’un marché passé par l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle ...
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27/11/18 -
Rémunération
Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP
La liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement ...
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27/11/18 -
Commande publique
La parution du grand Code de la commande publique est proche
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et ...
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26/11/18 -
Achats
La signature d’un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l’entreprise
Dans ces conditions, « et en dépit de la diligence qui s'impose à tout acheteur public », il y a lieu de regarder la collectivité comme ayant signé par erreur et inattention ...
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23/11/18 -
Travaux supplémentaires
Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires qui ne sont pas indispensables à la réalisation d’un ouvrage
En outre, ces travaux modificatifs ne remettent pas en cause la réalité du retard dans la réalisation de l’ouvrage ouvrant droit pour le pouvoir adjudicateur à l’application des pénalités prévues ...
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23/11/18 -
Protection sociale
Exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse
Le texte prévoit d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure concerne ...
![[ép. 146] Collectivités : la voie du financement participatif](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-146-collectivites-la-voie-du-financement-participatif-300x161.png)
![[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-145-grand-dossier-reintegration-des-non-vaccines-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 143] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-143-achats-socialement-responsables-guides-et-conseils-de-la-dae-300x161.png)
