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16/11/18 -
Exécution des marchés
Toute absence à des réunions de chantier peut donner lieu à sanction financière
En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l'entrepreneur subirait une pénalité de 250 euros HT en cas d'absence à un rendez-vous de chantier. Le juge d’appel ...
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16/11/18 -
Rémunération
Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018
Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour la période ...
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15/11/18 -
Procédures
L’acheteur n’a pas a à communiquer au juge le mémoire technique de l’entreprise retenue
Le droit de communication des documents présentés par les candidats à un appel d'offres s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, dans ...
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15/11/18 -
Rémunération
Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Sont concernés les administrations, ...
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14/11/18 -
Exécution des marchés
Une société n’est pas fondée à demander la résiliation de son marché de travaux en cas de comportement fautif
En l’espèce, conformément aux stipulations du CCAG travaux, le maître d’ouvrage avait enjoint au titulaire de procéder à la réalisation des prestations de son marché. Cette notification ...
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14/11/18 -
Dialogue social
Congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction ...
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13/11/18 -
Commande publique
À qui appartiennent les biens dans le cadre d’une concession de service public ?
Le Conseil d’État précise que le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis ...
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13/11/18 -
Fonction publique
Institution du jour de carence dans la fonction publique
Cette mesure équilibrée permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont ...
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12/11/18 -
Commande publique
Comment concilier les règles déontologiques des médecins avec le prix d’un marché ?
Dans la mesure où la société attributaire ne pratique pas elle-même d'actes médicaux, le centre hospitalier n'a pas, en lui attribuant le marché, méconnu le principe selon lequel le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes ...
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09/11/18 -
Travaux supplémentaires
L’entreprise doit obéir aux ordres de services émis par le maître de l’ouvrage
S'il lui appartient de présenter des réserves sur l’ordre de service émis, l’entrepreneur est néanmoins tenu de déférer aux ordres qui lui ont été donnés. En conséquence, les préjudices dont la société requérante demande ...
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09/11/18 -
Dialogue social
Élections des représentants du personnel et vote électronique
Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas ...
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08/11/18 -
Exécution des marchés
Un expert est-il compétent pour donner son avis sur l’évolution des quantités réelles par rapport aux quantités prévues au marché ?
En l’espèce, le groupement d’un marché de travaux demandait la désignation d'un expert en vue de donner un avis sur les causes, l'imputabilité et les conséquences en termes de délai et de coûts ...
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08/11/18 -
Fonction publique
Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail
Un dispositif de don de jours de repos non pris a été créé en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif nouveau ...
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07/11/18 -
Santé et sécurité au travail
Commission d’évaluation professionnelle et inaptitude
Les commissions d'évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l'intéressé, l'aptitude de chaque agent ...
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07/11/18 -
Exécution des marchés
Pas d’obligation pour l’acheteur de notifier le décompte général en cas de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement
En l’espèce, les désordres affectant un équipement sportif et de nature à engager la responsabilité de l'entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement, étaient apparus avant ...
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06/11/18 -
Statut
Licenciement d’un collaborateur de cabinet
Dans le cadre du licenciement d'un collaborateur de cabinet, le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas ...
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06/11/18 -
Exécution des marchés
Paiement de factures vaut admission des prestations
En conséquence, le décompte du marché doit être regardé comme devenu définitif à compter du paiement. Le pouvoir adjudicateur n'est pas plus fondé à demander la condamnation du titulaire d’un marché ...
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05/11/18 -
Santé et sécurité au travail
Présomption d’existence d’un harcèlement moral
Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
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05/11/18 -
Achats
Une proposition de loi envisage d’exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés
Selon l’exposé des motifs de la proposition, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d’engager des travaux nécessaires pour la commune. L’ensemble des documents ...
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02/11/18 -
Droits et obligations
Restrictions du cumul d’emplois pour les fonctionnaires
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit aux fonctionnaires d'exercer, à titre professionnel, une activité ...
![[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-145-grand-dossier-reintegration-des-non-vaccines-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 143] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-143-achats-socialement-responsables-guides-et-conseils-de-la-dae-300x161.png)
![[ép. 142] La dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-142-la-dotation-globale-de-fonctionnement-dgf-en-2023-1-300x161.png)
