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22/08/18 -
Procédures
Office public d’habitation : la résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention du tribunal de commerce
Ce principe auxquelles les clauses du marché ne peuvent déroger relève de la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. En conséquence, le Conseil d’État considère que le juge d’appel a commis une erreur ...
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21/08/18 -
Fonction publique
Pas de nomination d’un agent sur un emploi public sans décision expresse
La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant d'une collectivité ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par l'autorité territoriale. ...
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21/08/18 -
Procédures
Un changement de titulaire nécessite l’assentiment de la collectivité publique
Par principe, les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. L’assentiment de l’acheteur peut n'être que tacite et un comportement positif de la collectivité, démontrant son acceptation ...
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20/08/18 -
Exécution des marchés
Marché d’étude : la responsabilité du titulaire peut être engagée même après la remise de son rapport
En principe, l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par le maître d'ouvrage du prix convenu. Sa responsabilité reste cependant engagée, à raison ...
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17/08/18 -
Exécution des marchés
Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?
En l’espèce, les travaux sur une église, qui comportaient notamment la création d'un réseau d'évacuation, doivent être considérés comme des travaux de réhabilitation d'un ouvrage ancien entrant dans le champ d'application ...
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16/08/18 -
Exécution des marchés
Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée
Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu'elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté ...
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16/08/18 -
Fonction publique
Allocations pour la diversité dans la fonction publique
Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours ...
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14/08/18 -
Subventions
Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions
La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs ...
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14/08/18 -
Droits et obligations
Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics
La circulaire précise le cadre juridique applicable aux "lanceurs d’alerte" dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ...
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13/08/18 -
Passation des marchés
Bercy actualise ses guides sur la dématérialisation des marchés
Les guides, un à destination des acheteurs, et l’autre aux opérateurs économiques, contiennent 39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première ...
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10/08/18 -
MAPA
Quelles sont les offres qui peuvent être négociées en procédure adaptée ?
L’acheteur doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En outre, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure ...
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10/08/18 -
Dialogue social
Commissions administratives paritaires
Le texte réglementaire précise les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une commission ...
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09/08/18 -
Achats
Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour
Le document présente, dans le cadre du deuxième Plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 (PNAAPD), les possibilités de développer les achats socialement responsables. L’objectif pour 2020 est ...
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08/08/18 -
Procédures
Un cahier des clauses administratives générales ne s’applique que si l’acheteur y fait référence expressément
Même si le CCAP fait référence à certains articles du CCAG, ce dernier ne peut être rendu applicable dans son entier. En conséquence, l’obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge en cas de litige ...
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08/08/18 -
Fonction publique
Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
Le texte réglementaire modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l’article D. 521-12 du Code de l’éducation ...
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07/08/18 -
Commande publique
Une attribution de marché doit respecter le principe d’impartialité
L'attribution du marché à la société d’un élu révèle un manquement de la part du pouvoir adjudicateur au principe d'impartialité constitutif d'une méconnaissance aux principes de publicité et de mise en concurrence qui régissent la ...
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06/08/18 -
Procédures
Faut-il respecter un délai de stand still au cas où une seule entreprise a répondu à une consultation engagée ?
La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un ...
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06/08/18 -
Fonction publique
Délai supplémentaire pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Pour certains litiges de la fonction publique et les litiges sociaux, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire. Les agents ...
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03/08/18 -
Fonction publique
Garantie protection juridique et recours contentieux
Lorsque la réglementation prévoit qu’un recours administratif ou une réclamation préalable doit être présenté avant tout recours contentieux, celui-ci ou celle-ci peut être effectué par l’assureur ...
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02/08/18 -
Procédures
La réglementation des marchés publics s’applique à la location de bâtiments modulaires
En application du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services, il est possible, tant que les locaux restent impropres à leur destination, de suspendre le paiement des loyers, du fait de la ...
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
