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01/08/18 -
Appel d'offres
Sélection des candidatures : l’acheteur peut se contenter de la production d’attestations sur l’honneur
En conséquence, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté les règles qu'il s'est fixé dans le règlement de la consultation. En particulier et contrairement à ce qu'elle soutient, ...
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01/08/18 -
Rémunération
Indemnité spécifique de service
L'indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux cadres d’emplois ...
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31/07/18 -
Exécution des marchés
Combien de fois faut-il produire les certificats fiscaux et sociaux ?
Ni l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n'obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après ...
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31/07/18 -
Droits et obligations
Suspension d’exécution
Lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une mesure excluant du service un agent public et enjoint à l'administration de réintégrer cet agent, la décision de réintégration peut être ...
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30/07/18 -
Passation des marchés
La durée du marché est une mention obligatoire
L’absence de fixation d’une durée du marché méconnait l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs. En outre, le juge sanctionne l’absence de publicité et de mise ...
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30/07/18 -
Droits et obligations
Réintégration après une sanction disciplinaire
Suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l'employeur a l'obligation de replacer l'agent dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures ...
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27/07/18 -
Procédures
Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur
Télérecours permet la notification d’un recours au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel. En conséquence, le Conseil ...
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27/07/18 -
Fonction publique
Fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et ...
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26/07/18 -
Commande publique
Une délégation de service public est un contrat de concession
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ...
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26/07/18 -
Droits et obligations
Annulation d’un licenciement disproportionné
L'arrêt illustre le contrôle effectué par le juge du fond sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. La Cour se prononce sur la qualification juridique des faites reprochés ...
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25/07/18 -
Commande publique
Un contrat de cession de certificats d’économies d’énergie n’est pas un marché public
La circonstance que les recettes acquises par le pouvoir adjudicateur puissent être affectées au financement d’un marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation est sans incidence sur la qualification du contrat. ...
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25/07/18 -
Fonction publique
Conditions d’emploi des agents publics
Le premier projet de texte prévoit d'exclure, de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) ...
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24/07/18 -
Passation des marchés
Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché
Le juge contrôle que le montant du marché de substitution conclu n'est pas manifestement disproportionné par rapport à une estimation de fournitures conformes aux spécifications techniques du marché. Si tel ...
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24/07/18 -
Fonction publique
Examen professionnel
Les dispositions d’un statut particulier, prévoyant une condition de durée de services effectifs pour l’inscription à un examen professionnel, ne peuvent être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis ...
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23/07/18 -
Commande publique
Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution
Une mesure de résiliation d'un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente ...
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20/07/18 -
Droits et obligations
Statut commun des groupements d’intérêt public (GIP)
L'instruction précise, dans son titre I, paragraphe B, que si le GIP assure à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, son personnel est soumis au régime ...
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20/07/18 -
Commande publique
Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire
En conséquence, le marché pouvait prévoir que le titulaire disposait de la possibilité de résilier le contrat en cas de méconnaissance de ses obligations par l’acheteur. Une telle clause ...
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19/07/18 -
Fonction publique
Décompte des congés d’un agent territorial
Il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d'aménagement et de réduction ...
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19/07/18 -
Exécution des marchés
La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise
Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
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18/07/18 -
Statut
Critères d’appréciation d’une équivalence de grades
L'équivalence du grade détenu par un agent dans son corps ou cadre d'emplois d'origine avec celui dans lequel il est classé lors de son détachement est appréciée en prenant en compte non seulement ...
![[ép. 147] Le référent déontologue des élus](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/06/ep-147-le-referent-deontologue-des-elus-300x161.png)
![[ép. 146] Collectivités : la voie du financement participatif](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-146-collectivites-la-voie-du-financement-participatif-300x161.png)
![[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-145-grand-dossier-reintegration-des-non-vaccines-mode-d-emploi-300x161.png)
