-
26/06/18 -
Commande publique
Évaluation des désordres : le juge ne remet pas en cause l’estimation de l’homme de l’art
Le pouvoir adjudicateur estimait que l’évaluation de l’expert reposait sur des erreurs ou des insuffisances au niveau de la méthode adoptée ou au niveau de la détermination de l'étendue des travaux de reprise. Selon le juge, il ...
-
25/06/18 -
Protection sociale
Protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de protection sociale complémentaire a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation ...
-
25/06/18 -
Exécution des marchés
Révision des prix : pas de remise en cause de l’indice choisi par l’acheteur
En l’espèce, l'indice de révision du prix conduisait, compte tenu des fluctuations des cours d’une matière première, à un solde négatif du marché en faveur de l’acheteur. Si l'emploi de la matière première ne représente que 8 % ...
-
22/06/18 -
Procédures
Pas de recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant la conclusion d’un avenant
En l’espèce, un tiers au contrat souhaitait contester l’acte prolongeant la durée d’un contrat de concession. L’action, ouverte à tout tiers à un contrat administratif, de former devant le juge du contrat un recours de pleine ...
-
21/06/18 -
Statut
Mutation interne et modification de la fiche de poste
Une modification de la fiche de poste qui a pour effet de modifier les attributions d'un agent de façon substantielle, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique d'emploi, s'analyse ...
-
21/06/18 -
Exécution des marchés
Non reconduction ne signifie pas résiliation
En l’espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement, avait fait usage de la faculté de s'opposer à ...
-
20/06/18 -
Exécution des marchés
Une baisse des prix d’un marché ne qualifie pas une offre d’anormalement basse
Ce motif invoqué par un candidat évincé n'est pas suffisant pour estimer que le pouvoir adjudicateur devait suspecter une offre anormalement basse et donc solliciter de la société retenue des précisions et justifications. ...
-
20/06/18 -
Droits et obligations
Contrôle biométrique du temps de présence
Si, depuis la délibération Cnil n° 2012-322 du 20 septembre 2012, l’utilisation d’un système biométrique aux fins de contrôle des horaires constitue un moyen disproportionné d’atteindre ...
-
19/06/18 -
Marchés spécifiques
Un arrêté modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux
L’adoption du texte est justifiée par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. ...
-
19/06/18 -
Droits et obligations
Disponibilité et réintégration d’un fonctionnaire
La circonstance que la période d’exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle que le fonctionnaire ou l’administration ont pu déterminer à l’occasion de la demande ...
-
18/06/18 -
Statut
Dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Le texte réglementaire tient compte de la création au 1er janvier 2019 de la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris". Il a pour objet d'actualiser ...
-
18/06/18 -
Commande publique
Une entreprise condamnée pour entente ouvre un droit à indemnisation du préjudice subi par la collectivité
Pour déterminer le surcoût, le juge prend en considération l’estimation d’un expert qui a établi l’existence et l’étendue des surprix de 5 à 10 % minimum au regard de l’ordre de grandeur retenu par l’autorité de la ...
-
15/06/18 -
Exécution des marchés
Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée
En outre, au titre des sujétions techniques imprévues, l’entrepreneur peut solliciter le règlement des charges exposées pour l'exécution du marché, lesquelles peuvent inclure les sommes versées à ses prestataires. Dès lors, en l'absence ...
-
14/06/18 -
Protection sociale
Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)
Dans la fonction publique territoriale, les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais, à la différence du secteur privé ...
-
14/06/18 -
Procédures
Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception
Peu importe que le dommage n’était pas entièrement apparent dans son étendue au moment de la réception et que les désordres ont ensuite présenté un caractère évolutif dans le temps. L’absence ...
-
13/06/18 -
Exécution des marchés
Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux
Le décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre ne prévoit pas la possibilité d'introduire dans le contrat de maîtrise d'œuvre des stipulations permettant une réduction de la rémunération du maître d'œuvre ...
-
13/06/18 -
Fonction publique
Traitements de données à caractère personnel
Le texte réglementaire définit les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation ...
-
12/06/18 -
Statut
Refus de titularisation d’un stagiaire
Adopter un comportement ne générant pas de difficulté pour le service est l'une des qualités requises pour exercer les fonctions d'agent public. L'absence de cette qualité peut légalement justifier le refus ...
-
12/06/18 -
Marchés spécifiques
Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation
Aucun des échanges n'exposait, de façon précise et détaillée, les chefs de contestation ni n'indiquait les bases et montants des sommes dont le paiement est demandé. La Cour juge la demande indemnitaire irrecevable au motif que ...
-
11/06/18 -
Fonction publique
Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
Le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d'autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait l'intéressé à recruter ...
![[ép. 146] Collectivités : la voie du financement participatif](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-146-collectivites-la-voie-du-financement-participatif-300x161.png)
![[ép. 145] Grand dossier : Réintégration des non-vaccinés : mode d'emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-145-grand-dossier-reintegration-des-non-vaccines-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 143] Achats socialement responsables: guides et conseils de la DAE](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/05/ep-143-achats-socialement-responsables-guides-et-conseils-de-la-dae-300x161.png)
